Règlement du tirage au sort « JEU CONCOURS » :
Article 1 : association organisatrice
NORMAND’BRICKS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, N° SIRET : 81184775500014, dont le siège social est situé 206 Hongny Frênes 61800 TINCHEBRAY-BOCAGE.
Un tirage au sort sera effectué parmi les personnes ayant aimé la publication. Jeu sans obligation d’achat, accessible uniquement depuis la page FACEBOOK de l’association.
Article 2 : Conditions générales de participation
2.1 Ce tirage au sort est ouvert à toutes les personnes résidant en France Métropolitaine.
2.2 La participation à ce tirage au sort est ouverte à toute personne physique et majeure à l’exception des membres du bureau de l’association organisatrice.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
2.4 La participation est strictement nominative (limitée à une seule personne, mêmes nom et prénom, même adresse e-mail) sur la durée du jeu-concours, il est donc interdit d’y participer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres personnes. La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par les organisateurs de l’opération. À tout moment, le joueur est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
2.5 La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée en cas de non-réception de la participation, notamment en cas de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
2.6 Les inscriptions contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entrainent la disqualification du participant. L’organisateur du tirage au sort se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer à ce jeu concours.
2.7 La participation au tirage au sort implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications. Du fait de l’acceptation du règlement, les participants autorisent l’organisateur à conserver les informations émises lors de leur participation. Celle-ci s’engage à ne divulguer les informations données par les participants à de tierces personnes physiques ou morales.
Article 3 : Modalité de participation
• Pour participer au jeu, l’internaute devra aimer la publication.
• À ce titre, toute participation par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que la voie proposée proposé ne pourra être pris en compte.
● La participation au jeu-concours sera organisée du 01 octobre 2022 au 27 octobre 2022 à 21h00.
● Le tirage au sort, parmi les participants sera effectué au siège de l’association, le 27 octobre 2022 à 21 heures.
● Le participant ne pourra tenter sa chance qu’une seule fois. Le lien est accessible 24h sur 24 sur Internet.
Article 4 : Dotation
Le Tirage au sort est composé de la dotation suivante : Le Set LEGO N° 21318 – La cabane dans l’arbre
LEGO IDEAS
Prix unitaire : 249,99 € (les frais d’envoi seront à la charge de l’association)
Article 5 : Conditions d’attribution
Le gagnant sera informé de sa désignation dans les deux jours suivant le tirage au sort. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne réponde pas aux critères (n’ayant pas au moins 18 ans) du présent règlement, l’Association Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa dotation. D’une manière générale, si des problèmes de réseau, coupure de courant, devaient empêcher l’acheminement de ces informations, l’Association Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Association Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation équivalente.
Article 6 : Acheminement du lot
Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l’acheminement du lot via un email dans les 2 jours (Hors week-end), à partir de l’annonce du gagnant. La valeur indiquée pour le(s) lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. L’Association organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Fraudes
L’Association NORMAND’BRICKS se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination du gagnant. A cette fin, l’Association NORMAND’BRICKS se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’opération. L’Association NORMAND’BRICKS se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. L’Association NORMAND’BRICKS se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de l’Association NORMAND’BRICKS ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Modification du règlement
L’Association organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le tirage au sort. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’association organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page https://www.normandbricks.com/reglement-jeu-concours-2022-facebook/
Article 8 : Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, l’Association Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 9 : Responsabilité
L’Association Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès à la page FACEBOOK ou son bon déroulement. Notamment, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes. Si l’Association Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu concours se fait sous son entière responsabilité. En outre, l’Association Organisatrice n’est pas responsable en cas : – De problèmes de matériel ou de logiciel – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu concours – Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de l’Association Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le concours. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu concours de son auteur, l’Association Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 : Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent questionnaire sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à l’Association NORMAND’BRICKS, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots. En participant au tirage au sort, le participant confirme son inscription aux courriers électroniques d’information de l’Association organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif). Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Siege Social de l’association NORMAND’BRICKS, 206 Hongny 61800 Frênes.
Article 12 : Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu concours devra être formulée par écrit et adressée au Siege Social de l’association NORMAND’BRICKS, 206 Hongny 61800 Frênes.
L’Association Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion de ce concours jeu concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Association Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du tirage au sort.
Article 13 : Informations générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le tirage au sort effectué en s’adressant à : NORMAND’BRICKS, 206 Hongny 61800 Frênes.